Recommandations crées en 2016 par l’AGMD et soutenues par les organisations SSRS, AVDC et Danse Suisse. Afin que l’ensemble des acteurs.trices culturel.le.s et artistiques qui participent directement ou indirectement à l’emploi et à la professionnalisation des danseurs.euse.s, puissent agir selon une référence commune, garantissant une coresponsabilité politique, économique, artistique et sociale en matière de conditions d’emploi du/de la danseur.euse interprète travaillant en Suisse romande, Il s’agit de minima salariaux bruts mensuels PT (hors vacances*) qui à l’origine incluait une durée de travail hebdomadaire de 40 heures. Actuellement, l’AGMD recommande des semaines de travail de 35 heures.
L’employeur suisse, qui engage à temps partiel ou en CDD, un collaborateur qui réalise 25% ou plus de son temps de travail (annuel) ou de son revenu (annuel) dans son pays de résidence, doit payer les cotisations sociales auprès de la sécurité sociale du pays de résidence du salarié.
Dans ce cas, l’employeur suisse doit donc s’affilier auprès de la sécurité sociale du pays de résidence de son salarié. Ceci est nécessaire afin que les heures de travail réalisées pour une structure suisse par un collaborateur domicilié à l’étranger soient reconnues par sa caisse de chômage.
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La différence principale entre contrat de mandat et contrat de travail se situe au niveau du lien qui unit les deux parties. Dans le cas d’un contrat de travail, il y a « lien de subordination » entre la structure employeuse et son personnel alors que dans le cas d’un contrat de mandat il y a une absence de hiérarchie. Par ailleurs, le contrat de travail est régi par le droit du travail (du pays dans lequel la structure employeuse a son siège) alors que le contrat qui lie un mandaté et un mandataire est plus souple. Les enjeux principaux se situent au niveau du risque employeur/protection sociale, de la facilité à mettre fin à la collaboration et à la question de la concurrence.
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